1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les contrats relatifs aux Congrès, événements et eLearning organisés de l’ASBL iCANN Life Sciences.
2. Limitation de la responsabilité
L’ASBL iCANN Life Sciences ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, retards ou pertes monétaires de tout type causés par : des actes des autorités publiques agissant avec une autorité réelle ou apparente ; des grèves, des conflits du travail, des conditions météorologiques, troubles civils, actes ou omissions de fonctionnaires des douanes ou de la quarantaine, actes de transporteurs liés à la sécurité, actes d'ennemis publics, risques liés à un état d'urgence, risques liés à un état de guerre, actes de terrorisme, exclusion de la responsabilité pour les actes de tiers (lieux, lieux de spectacles, hôtels, ...).
3. Annulation, résiliation
Toutes les annulations doivent être reçues par mail à congress@icannlifesciences.org.
Contrat de Partenariat
Les annulations reçues jusqu'à 2 mois (60 jours) avant le début de la manifestation/événement/congrès seront remboursées intégralement, déduction faite de frais administratifs de 25 % du montant total du partenariat.
Aucun remboursement ne sera effectué, pour quelque raison que ce soit, pour les annulations reçues dans les 60 jours précédant le congrès/l’événement.
Participation aux congrès
Les annulations reçues jusqu'à 1 mois (30 jours) avant le début de la manifestation/événement/congrès seront remboursées intégralement, déduction faite de frais administratifs de 25 % du montant total du partenariat.
Aucun remboursement ne sera effectué, pour quelque raison que ce soit, pour les annulations reçues dans les 30 jours précédant le congrès/l’événement.
e-Learning
Aucun remboursement ne sera effectué, pour quelque raison que ce soit, après validation de la commande de quel qu’eLearning que ce soit une fois votre demande approuvée par vos soins et payée.
4. Contrat de Partenariat
L’asbl iCANN Life Sciences a le droit de résilier le contrat de partenariat pour une cause importante, c'est-à-dire :
Si la force majeure ou d'autres circonstances (c'est-à-dire les circonstances énumérées au point 2) indépendantes de la volonté de l’ASBL rendent l'exécution du contrat inexécutable;
Si l’ASBL a de bonnes raisons de supposer que l'événement peut mettre en péril le bon fonctionnement, la sécurité ou la réputation publique de l’ASBL sans que cela ne lui soit imputable.
En cas d'annulation justifiée par l’ASBL, l'exposant n'a aucun droit au remboursement du dommage.
5. Contenu scientifique
L’ASBL se réserve également le droit de modifier le programme publié, les présentations, les ateliers, les intervenants, les tarifs ou les lieux de réunion sans préavis et sans responsabilité.
6. Conditions de paiement, droit applicable et juridiction
Contrat de Partenariat
Sauf dispositions contraires prévues par les parties, cette facture doit être payée au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de facturation.
En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard sera dû au taux annuel de 12%, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, tout retard entraîne de plein droit une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15% de la facture impayée avec un minimum de 125 €.
Participation aux congrès
Les frais de participation aux Congrès organisés par iCANN Life Sciences sont payables d’avance et ce au plus tard 10 jours ouvrables avant la date effective du congrès.
e-Learning
L’accès à nos e-Learning ne peut être accordé qu’après paiement de la somme relative à l’eLearning sélectionné.
Les e-Learning gratuits sont, par définition, gratuits mais sont sujets à inscription. Inscription qui doit être complétée en bonne et due forme avec les champs d’inscriptions obligatoires mentionnées sur notre formulaire d’inscription.
Votre numéro d’INAMI doit être correctement indiqué afin que l’accréditation par l’INAMI puisse être validée et qu’elle vous soit octroyée.
Tout litige entre les parties est soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.